CONDITION GÉNÉRAL DE SERVICE
La Pré-visite :
L’objectif est de rencontrer les propriétaires et leurs animaux afin d’établir un premier contact et évaluer les besoins des animaux pour répondre au mieux aux attentes des propriétaires.
S’effectue, si possible, 7 jours minimum avant la garde afin d’établir le contrat.
Est gratuite si elle est suivi d’une souscription. Si ce n’est pas le cas, 10€ seront demandés pour pallier aux frais de déplacement.
S’il y a souscription, des arrhes seront payées afin de réserver la prestation.
L’annulation :
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour faire appel à son droit de rétractation (Article L121-20 du Code de la consommation).
Si le client prend part à une annulation passée ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées à celui-ci.
Si la pet sitter prend part à une annulation, les arrhes seront doublement remboursées au client.
Frais vétérinaires et Urgence :
La Pet Sitter conduira l’animal, malade ou blessé, auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire. S’il n’y en a pas, le prestataire conduira l’animal auprès de son vétérinaire référent.
Si la Pet Sitter ne parvient pas à contacter les propriétaires, elle prendra la décision (suivant l’urgence) de conduire l’animal chez le vétérinaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal.
Le propriétaire déclare en début de garde s’il sera joignable ou non durant son absence.
Si le propriétaire déclare être joignable, la Pet Sitter devra dépendre d’un accord écrit avant d’engager des frais médicaux (sauf situation d’urgence vitale).
Si le propriétaire déclare ne pas être joignable, la Pet Sitter est autorisée à prendre les décisions et donc engager les frais médicaux si nécessaire.
Tous les frais vétérinaires seront intégralement à la charge du client, qui se doit de rembourser la totalité dès son retour ou s’il le peut, pendant son absence.
En acceptant ce contrat, le propriétaire autorise la pet sitter à effectuer les gestes de premiers secours en cas de besoin.
Les engagements de la Pet Sitter :
Elle réapprovisionnera la nourriture et l’eau fraîche pour veiller aux besoins physiologiques de l’animal.
Elle effectuera l’hygiène courante (brossage, coupe des griffes, soins des oreilles…) si demandé.
Elle veillera au nettoyage et à la désinfection des lieux de vie ainsi que des litières ou des cages.
Elle s’occupera des sorties hygiénique des canidés (10min minimum).
Elle effectuera des soins spécifiques si demandé. Par exemple : la prise de médicaments (si sous ordonnance, celle-ci doit être communiquée au prestataire).
Elle enverra à chacun de ses passages (si le client le souhaite), des nouvelles de leur animal. Par texte, photos ou vidéos.
Service compris à la demande du client :
Arrosage des plantes ;
Relevé du courrier ;
Aération du logement ;
Fermer/ouvrir les volets.
La Pet Sitter décline toute responsabilité si l’animal vint à dégrader le lieu de vie. Mais aussi si l’animal se blesse en dehors des temps de visites.
Enfin, elle ne sera pas tenue responsable si l’animal décède en dehors des temps de visites ou s’il décède d’une mort naturelle (maladie, vieillesse).
En signant ce contrat le propriétaire autorise la pet sitter à se munir d’un accompagnateur pour une garde à la nuit tombée pour sa propre sécurité.
Les engagements du Propriétaire :
Le client s’engage à mettre à disposition :
Le carnet de santé de chaque animal (chien, chat, furet) ;
Pour les chiens : laisse, collier ou/et harnais ;
Caisse de transport adaptée pour les chats ou pour les NAC en cas d’urgence ;
Le matériel pour l’entretien des lieux de vie (balai, serpillère, litière…) ;
La nourriture de chaque animal avec les doses destinées pour chaque animal ;
Les coordonnées d’une tierce personne en cas de besoin (manque de nourriture par exemple) ;
Le protocole ou l’ordonnance s’il y en a avec les médicaments pour les soins spécifiques.
Attention : Si l’animal a besoin de soins spécifiques, le client devra obligatoirement fournir un protocole ou l’ordonnance établi par son vétérinaire. Si plusieurs animaux ont besoin de soins il y aura alors un protocole pour chaque animal.
La Pet Sitter n’étant pas habilitée par l’ordre des vétérinaires, elle n’est pas autorisée à effectuer des injections.
L’animal doit être vermifugé et traité contre les parasites externes, dans le cas contraire la Pet Sitter se réserve le droit de refuser la garde, au même titre que si l’animal est atteint d’une maladie contagieuse. Si l’animal n’est pas traité et qu’une infestation de parasites a lieu, la Pet Sitter ne sera pas tenue responsable et se réserve le droit d’administrer un anti parasitaire qui sera facturé au client.
La Pet Sitter se réserve également le droit de refuser une garde si elle considère que l’animal est agressif et ne sera pas tenue responsable en cas de morsure sur autrui.
Devis, Factures et règlement
Du fait du statut d’auto-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Pour toute prestation inférieure à 100€, la création d’un devis n’est pas obligatoire, elle est à la demande du client. Sinon ce sera une simple facture à régler.
Pour toute prestation supérieure à 100€, la mise en place d’un devis est obligatoire. Quelle que soit la prestation retenue, des arrhes de 30% du montant total seront demandées pour la réservation. Elles pourront être versées en chèque, en espèce ou par virement bancaire, encaissées et non remboursables sauf en cas d’annulation de la part du prestataire.
La facture doit être réglée dans son intégralité, par chèque, espèce ou virement bancaire. Elle sera remise au propriétaire en main propre ou par mail.
Une facture d’acquittement sera transmise en fin de garde si des frais imprévus ont été engendré (urgence, manque de nourriture…).
Aucune autre garde ne sera mise en place si le client ne sera pas acquitté de sa dette.